Conditions générales d’utilisation et de vente.

Version en vigueur à compter du 4 septembre 2024.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Blueboard, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur de la Marketplace telle qu’indiquée en Annexe.

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe (ci-après la “Marketplace”), dédié à la mise en relation de candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux et de Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Blueboard SAS (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Marketplace, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Marketplace.

Tout accès et/ou utilisation de la Marketplace suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Marketplace, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs candidats administrateurs et/ou mandataires sociaux ou entreprises afin de proposer un mandat ou une offre de service.

Compte : désigne le compte créé sur la Marketplace par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Marketplace.

Administrateur : désigne soit toute personne physique ou morale qui a renseigné son profil et est inscrit après de BlueBoard en tant qu’administrateur ou mandataire social.

Entreprise : désigne toute personne morale inscrite auprès du registre du commerce correspondant et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace.

Blueboard Matching : désigne le programme d’intelligence artificielle avancée créé par la Société, aux fins de recherche d’administrateurs ou mandataires sociaux répondant à des critères établis, dont les résultats peuvent, en fonction de l’offre souscrite par le Client, être traités aux fins de préqualification par les outils de Sourcing de la Société.

BlueBoard Match Plus : désigne l’offre de service additionnel qui inclut la recherche sur-mesure dans une base de données non public contenant des profils d’administrateurs qualifiés, répondant aux critères spécifiques prédéterminés par le Client et ayant des profils de candidats administrateurs et/ou mandataires sociaux.

Marketplace : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.

Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.

Société : représente Blueboard

Utilisateurs : désigne les candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux et les Clients inscrits sur la Marketplace.

Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur la Marketplace que le Mandat posté par l’entreprise est pourvu et conforme au Posting.

II – Inscription sur la Marketplace

2.1 Conditions d'inscription sur la Marketplace des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

2.2 Conditions d’inscription sur la Marketplace du candidat Administrateur et/ou Mandataire social

2.2.1 Pour être référencé comme candidat Administrateur et/ou Mandataire social sur la Marketplace et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.

La Marketplace étant une place de marché locale, le candidat Administrateur et/ou Mandataire social est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il réside ou son lieu de résidence habituelle.

La Société pourra à sa discrétion proposer aux candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux, dont l’expérience professionnelle et les qualifications le justifient, d’intégrer la base de données non publique Blueboard.

2.2.2 Mandat de facturation

Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Marketplace emporte l’acceptation sans réserve de conclure un abonnement auprès de la Société.

Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social accepte de télécharger sur la Marketplace, les éventuels documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’abonnement prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le candidat Administrateur et/ou Mandataire social soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat.

2.2.3 S’agissant des candidats Administrateur et/ou Mandataires sociaux en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Marketplace.

2.2.4 S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le candidat Administrateur et/ou Mandataire social est soumise au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), le candidat Administrateur et/ou Mandataire social s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les mandats sur lesquels il se porte candidat sur la Marketplace.

2.3 Conditions d’inscription sur la Marketplace du Client

Lors de son inscription sur la Marketplace, le Client se verra proposer, en fonction de critères librement définis par la Société, un niveau de Services adapté à ses besoins. Les niveaux de Services de Blueboard et les frais associés sont consultables https://blueboard.one/pricing-blueboard .

À tout moment, le Client aura la possibilité de contacter la Société afin de demander la modification du niveau de Services. La modification du niveau de Services sera effective immédiatement dans l’hypothèse où le Client sollicite le bénéfice d’un niveau de Services plus élevé. A l’inverse, en cas de diminution du niveau de Services, la Société contactera le Client afin de lui indiquer la date à laquelle la modification du niveau de Services sera effective.

L’ensemble des Utilisateurs du Client seront informés par la Société du changement de niveau de Services.

2.4 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement de la Marketplace

3.1. Description des Services

3.1.1 Les Services comprennent notamment :

• la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Marketplace ;
• la mise en relation entre des candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux et des Clients via la Marketplace pour candidater sur des Mandats dans chacun des pays où Blueboard opère;
• la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé de l’abonnement ou de la transaction ;
• la collecte auprès des Ccndidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, et le cas échéant en respect d’une obligation en droit national, leur mise à disposition au Client. Le Client, dans le contexte de son offre conserve exclusivement une obligation légale de vérifier le statut juridique du candidat Administrateur et/ou Mandataire social et demeure seul responsable de leur vérification.
• l’établissement et l’émission des factures relatives à l’abonnement deu candidat Administrateur et/ou Mandataire social via la Marketplace, en vertu du Contrat d’Abonnement
• l’établissement et l’émission des factures relatives au posting des mandats via la Marketplace, en vertu des Termes Commerciaux
• des outils de recommandation automatique de profils des candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux.

3.1.2 En complément des Services, les Clients peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à l’une des offres personnalisée (ci-après les “Services Additionnels”).

Ces Services Additionnels comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Client, les prestations suivantes :

• Sourcing : une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche, par les équipes de la Société, du candidat Administrateur et/ou Mandataire social selon les critères déterminés par le Client ;
• Interface personnalisée : l’accompagnement personnalisé de la Marketplace pour le Client, permettant de renseigner les critères de recherche de façon plus optimale.
• Blueboard Insights : la mise à disposition, au bénéfice du Client, d’un outil de pilotage et de contractualisation des mandats postés par la Société, permettant de (suivre l’évolution du nombre de Mandats en cours et pourvus pour le Client, (ii) centraliser et suivre l’ensemble des factures et paiements réalisés sur la Marketplace, (iii) paramétrer des alertes et mettre en place des règles internes de gestion propres au Client.
• Blueboard Veille : la recherche sur-mesure dans une base de données Administrateur et/ou Mandataire social de profils de dandidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux hautement qualifiés, répondant aux critères spécifiques prédéterminés par le Client et ayant des profils adéquats pour leur Board.

3.2. Fonctionnement de la Marketplace

3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace

Le Client entre en contact avec le candidat Administrateur et/ou Mandataire social (i) en le contactant directement via la Marketplace ou (ii) par l’entremise de la Société.

3.2.2 Émission du Mandat

Après posting du Mandat, le Client reçoit un Devis et une Facture via la Marketplace au nom de la Société

3.2.3 Abonnement

Après posting du Profil, le candidat Administrateur ou Mandataire Social reçoit un Devis et une Facture via la Marketplace à son nom.

3.2.4 Facturation

Au moment du posting du Mandat et/ou à la souscription de l’abonnement, une facture est établie et émise par la Société, soit au nom et pour le compte de l’Entreprises, soit au nom et pour le compte du candidat Administrateur et/ou Mandataire social.

IV – Accès à la Marketplace et aux Services

4.1 Accès technique à la Marketplace

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace.

La Marketplace est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace et de ses Services.

4.2 Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à la Marketplace et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

La Marketplace ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, et ni par leurs salariés, agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle.

En cas de non-respect, la Société se réserve le droit :

• de procédure à la fermeture définitive des comptes ;
• d'exiger de cette personne, de la structure qui l'emploie et de toute structure non autorisée et le versement d'une indemnité d'un montant au moins égal à 10 000€ en fonction de la gravité des faits rapportés ;
• de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.

Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

Article 4.3 Interdiction du scraping

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de Blueboard de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la Marketplace ou à copier-coller des informations relatifs aux Services de Blueboard. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.

V- Prix des Services

5.1 Prix des Services aux candidats Administrateurs et/ou Mandataire sociaux

Sauf exemption telle que décrite au sein de l’Annexe 1 des présentes, le candidat Administrateur et/ou Mandataire social paie un abonnement mensuel à la Société. Cet abonnement est directement prélevé sur le compte renseigné lors de l’inscription.

5.2 Prix des services aux Clients Entreprises

5.2.1 Le Client paie des frais de Services à la Société, correspondant à (i) un barème de service affiché.

Les Frais de Services s'entendent hors TVA.

Dans le cadre de Services Additionnels Blueboard, le Client s'engage en outre à payer à la Société, en sus des Frais initiaux, le montant de la Mission.

Sauf disposition contraire, le prix de la Mission est ferme et définitif. Toute modification ou ajout d’un Mandat entraînant une modification substantielle du Mandat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.2.2 En cas de non-respect de cette obligation par le Client, Blueboard pourra facturer au Client l'équivalent d'un taux annualisé de 10 % afin de couvrir les coûts supplémentaires qui en résulteraient.

VI- Système de paiement

6.1 Le paiement par le Client du montant du Mandat est effectué via un compte de monnaie électronique. Le paiement est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société STRIPE, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS numéro de SIREN : 807572011, dont le siège social est situé 10 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS (ci-après «STRIPE»).

Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE disponibles https://stripe.com/fr/legal/consumer .

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

VIII- Litiges

8.1 Annulation d’un abonnement

Dans l’hypothèse où le candidat Administrateur et/ou Mandataire Social annule son abonnement, la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant au porata temporis des jours consommés dans le mois.

Dans l’hypothèses où l’Entreprise annule la publication d’un Mandat, la Société ne procédera pas au remboursement mais proposera un crédit pour un futur posting.

8.2 Différend entre le Client et le candidat Administrateur et/ou Mandataire social

8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le client Administrateur et/ou Mandataire social sur la qualité du recrutement, le champ, les modalités, ou le matching, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client .

La société ne peut être tenue à une obligation de résultats quant à la mise en relation des parties, seule l’obligation de moyens est retenue.

8.2.1 Tentative de médiation

Exceptionnellement, la Société pourra proposer une médiation aux parties à compter de sa saisine par le Client et/ou le candidat Administrateur et/ou Mandataire social, le service client de la Société agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 30 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Client et le candidat Administrateur et/ou Mandataire social s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend

8.2.2 Issue de la Période de Médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation dans les 30 jours dès lors que le Client et le candidat Administrateur et/ou Mandataire social auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le candidat Administrateur et/ou Mandataire social ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le candidat Administrateur et/ou Mandataire social feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mandat, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 500 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend. La société pourra proposer comme alternative de poster un autre Mandat à coût réduit ou de reposter le Mandat à l’identique pour recommencer le process.

La demande de remboursement ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.

La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

IX - Engagements

9.1 Engagements des Utilisateurs

9.1.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Marketplace et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Marketplace.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.1.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.1.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Marketplace, notamment à ne pas contourner la Marketplace et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Marketplace.

Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Marketplace pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.2 Engagements des Clients

9.2.1 Le Client s’engage à proposer une offre de Mandat sérieuse et suffisamment détaillée au(x) candidats Administrateur et/ou Mandataire social(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Marketplace.

A ce titre, le Client s’engage à apporter aux candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mandat soit le plus fidèle possible et n’induise pas le candidat Administrateur et/ou Mandataire social en erreur lors de sa candidature.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Marketplace pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Marketplace ou à les démarcher.

9.3 Engagements des candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux

9.3.1 Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace (ayant ou non donné lieu à un Mandat). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace.

9.3.2 Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Mandats sur la Marketplace qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la demande à un tiers. Dans l’hypothèse où le candidat Administrateur et/ou Mandataire social exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Marketplace et à réaliser la Mission lui-même.

X – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales puisse lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Marketplace, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au candidat Administrateur et/ou Mandataire social. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le candidat Administrateur et/ou Mandataire social un complément de Mission par l’intermédiaire de la Marketplace.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Marketplace, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Administrateur et/ou Mandataire social et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Lorsque le Client a souscrit au Service Additionnel Blueboard aux termes duquel la Société a la charge de l’évaluation approfondie avec le candidat Administrateur et/ou Mandataire social, les contours des obligations et de la responsabilité de la Société envers le Client sont définis aux termes du contrat conclu entre les parties.

10.5 Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. E

Responsabilité de la Société

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Marketplace et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Marketplace et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 La Société met à la disposition des candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux sur la Marketplace.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un candidat Administrateur et/ou Mandataire social ou d’un Client.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur même en cas de recours aux services additionnels d’évaluation.

Les candidats Administrateur et/ou Mandataires sociaux et les Clients restent seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un candidat Administrateur et/ou Mandataire social et un Client.

10.9 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les candidats Administrateurs et/ou Mandataires sociaux sur la Marketplace dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le candidat Administrateur et/ou Mandataire social.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.

XI – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://blueboard.one/données-personnelles . Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Blueboard par mail adressé à privacy@blueboard.one et par courrier à : DPO, Blueboard, 41 Rue des Dames 75017 Paris.

Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social agit selon les instructions du Client en ce qui concerne le traitement des données personnelles de ce dernier.

XII – Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Marketplace. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Marketplaces Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://www.Blueboard.fr/about/privacy/cookies et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Blueboard utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.

XIII – Propriété Intellectuelle

13.1 De la Marketplace

La Marketplace et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

14.3 Dispositions applicables au Service Additionnel Blueboard

Dans le cadre de la Mission, la Société s'engage à céder au Client tous les Résultats pouvant résulter de la Mission.

Sauf dispositions particulières, le Prix de l’Abonnement ou de la Mission inclut la cession par le candidat Administrateur et/ou Mandataire social de tous les droits de propriété relatifs aux résultats de la Mission, tels qu'ils sont créés (notamment les droits de reproduire, de représenter, d'utiliser, d'adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, d'exploiter, de louer et de prêter), ci-après les “Résultats de la Mission”, ce que le Administrateur et/ou Mandataire social accepte lors de son inscription sur la Marketplace .

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement concédés ou qui le seraient par les lois, règlements et conventions internationales à venir, à toutes fins et destinations, sous quelque forme que ce soit. Ce transfert ne concerne en aucun cas les outils, méthodes, expertises et savoir-faire préexistants fournis par le candidat Administrateur et/ou Mandataire social.

Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social peut, dans le cadre de ses Missions, utiliser des moyens faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, ci-après dénommés collectivement " Moyens ", lui appartenant ou appartenant à des tiers. Si ces Moyens sont inclus dans les Résultats livrés ou sont indispensables à leur mise en œuvre, le candidat Administrateur et/ou Mandataire social s'engage à veiller à ce qu'une licence, sans frais supplémentaire, soit accordée au Client, sous-licenciable sans frais pour le Client final. Le candidat Administrateur et/ou Mandataire social doit en informer préalablement le Client et expressément avant la mise en œuvre des Moyens. La mise en œuvre de licences dites "Open Source" et/ou l'utilisation de logiciels ouverts doit faire l'objet d'un accord préalable entre le Client et le candidat Administrateur et/ou Mandataire social.

XIV - Liens hypertextes

14.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Marketplace ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Administrateur et/ou Mandataire social.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Marketplace et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Marketplace est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Marketplace n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Marketplace et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Marketplace.

14.2 La Marketplace peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

XVI – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée par les conditions commerciales de l’abonnement (candidat Administrateur et/ou Mandataire Social) ou la publication d’un mandat (Entreprise) à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;

- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;

- utilisation déloyale et/ou contournement de la Marketplace ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XVII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Marketplace et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.

XVIII – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XIX – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Marketplace un avis relatif à ces modifications ou en adressant un courriel informatif aux Utilisateurs.

XX – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.

Annexe 1 - Spécificités liées à la Société contractante

La présente Annexe relative à la Société s’applique au contrat conclu entre Blueboard et l’Utilisateur.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Annexe relative à la Société, cette dernière prévaudra. Toutes les autres conditions définies par les Conditions générales d’utilisation demeureront inchangées.

La Société contractante dépendra du domaine sélectionné par l’Utilisateur à des fins d’exécution du contrat.

Blueboard SAS est la partie contractante par défaut.

Société et siège social

Droit applicable et juridiction compétente

Blueboard SA - SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 928068220

Droit applicable : Droit français Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Paris Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.